Le présent contrat constitue l’intégralité des accords en ce qui concerne le « progiciel » et le droit d’utilisation limitée qui lui est rattaché.

Rien de ce qui est contenu dans le présent Accord ne devra être interprété comme créant entre « VALIDY » et « l’évaluateur autorisé » et/ou le sous-utilisateur du chef de ce dernier, un quelconque lien juridique, engagement contractuel ou promesse d’engagement ou mandat au titre ou en vue d’un partenariat, d’une coopération ou d’une représentation ou encore comme valant concession de licence même tacite et provisoire d’utilisation et/ou d’exploitation à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou encore comme valant accord de réservation au profit de « l’évaluateur autorisé » d’un quelconque savoir faire au titre du « progiciel ».

Rien de ce qui est contenu dans le présent Accord de licence d’utilisation limitée ne devra être interprété comme conférant, directement ou indirectement, tacitement ou expressément, un quelconque droit de mise en œuvre partielle ou totale, d’utilisation et/ou d’exploitation même provisoire d’une quelconque des inventions brevetées mise en œuvre dans VALIDY TECHNOLOGY dont les droits d’exploitation appartiennent exclusivement à S.A. VALIDY et à VALIDY NET inc.

Aucun droit ou obligation autres que ceux exprimés et énumérés dans le présent accord de licence d’utilisation limitée ne seront induits par ce dernier ou déduits de ce dernier. L’utilisation autorisée aux fins d’évaluation ne conférera, directement ou indirectement, à « l’évaluateur autorisé » et/ou le sous-utilisateur du chef de ce dernier, aucun droit d’utilisation et/ou d’exploitation de tout ou partie des inventions brevetées.

Le fait que l’une quelconque des parties ne fasse pas valoir son droit suite au non respect d’une disposition quelconque du présent Accord par l’autre partie ne devra en aucun cas être considéré comme une renonciation à quelque droit que ce soit résultant du non respect ultérieur de ladite disposition ou de tout autre droit selon les termes du présent Accord.