Les lois de l’État Français régissent l’interprétation de ce contrat et son application.

Si vous ne résidez pas en France et n’utilisez pas le « progiciel » sur le territoire français le présent contrat devra être considéré, en toute circonstance, comme un contrat international rattaché à l’État français par un lien réputé suffisant.

Le présent accord de licence et ses suites, sa validité, son interprétation, les difficultés et litiges pouvant résulter de son application seront exclusivement régis par le droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises et spécialement de celles dans le ressort desquelles se situe le siège social de la S.A. VALIDY propriétaire déposante pour la France des demandes de brevet et brevets dont la présente licence a vocation à faciliter l’analyse et/ou permettre l’évaluation.

Les dispositions d’ordre public de l’État dans lequel vous résidez et utilisez le « progiciel » régiront pour autant que nécessaire les questions qui relèvent légitimement et légalement du droit du dit État.